Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

a refusé, par ordonnance du 7 septembre 2024, de prolonger.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, valable

En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

A afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ou un récépissé avec autorisation provisoire

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Par ailleurs, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme D à l'aide juridictionnelle. 9.

la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt de sa demande de titre de séjour « passeport -talent » dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance

B demande à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un tel document provisoire de séjour. Les conclusions présentées par M.

La présente ordonnance n'implique pas nécessairement, en revanche, qu'un tel document provisoire de séjour précise qu'il autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen.

de séjour pendant toute la durée d’instruction de la requête ; 3°) de décider que l’ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Bordeaux a fait droit par une ordonnance du 9 août 2022 à la demande de prolongation en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours

de rendez-vous avec une autorisation de travail ou une attestation de préfectorale de prolongation de l'instruction de sa demande dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

E D, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2024 par lequel le préfet

B était placé en rétention au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes à la date d'introduction de sa requête, et que cette mesure a été prolongée par une ordonnance du 17 mars 2023 du juge