Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 3 580 (trois mille cinq cent quatre-vingt) euros au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : " Sont nommés par décret du Président de la République

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une somme de 1 200 (mille deux cents) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

(mille quatre cent cinquante euros).

et la date de la décision attaquée, qui auraient été de nature à écarter l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement rendu par le magistrat désigné du tribunal administratif d’Orléans.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au directeur général de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 466058 du 1er septembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montreuil, en application

Elle soutient que son permis de conduire lui est indispensable pour se rendre à son travail.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, le versement à M.

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. () Pour les seules astreintes prononcées

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. () Pour les seules astreintes prononcées

L'ordonnance du juge des référés lui a été notifiée le jour de sa mise à disposition.

, à raison de l’occupation indue pour la période de responsabilité de l’Etat, dans la limite du montant de l’indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 1 000 euros (mille euros).

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de médiation du droit au logement opposable le 27 octobre 2022 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Nice du 18 septembre 2023 faisant injonction à l’Etat de la reloger sans délai n’a pas été

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500701 rendue le 13 mars 2025, statuant sur la requête de M. C...