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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307461_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la parcelle assiette du projet est située en zone urbanisée de la commune, telle que définie par la délibération du 18 février 2011 du conseil municipal, de sorte que son projet aurait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500143_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D... à construire une maison d'habitation (OPH) sur la parcelle cadastrée n° 129, section H (Terre Matahoa) située à Manihi ; 2°) de condamner Mme L... D... et M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501718_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
terrain d'assiette du projet de moins d'1 ha ne pouvant que l'être également sur un site éloigné de 300 mètres et seulement séparé par trois parcelles planes de terres cultivées ; si cette parcelle et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200129_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
H et Mme C à construire une maison d'habitation sur la parcelle n° HO 91 (Terre Haeaa - Tefarahei Lot C) à Haapiti (île de Moorea) ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250
Source officielle3ème chambre
DTA_2200428_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
AD 98 et 99, actuellement classées en parcelles de vignes, en terre à vignes appellation d'origine protégée, qui renchérira leur valeur, laquelle sera ainsi supérieure à l'indemnité proposée, et ces parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 19 mai 2016 ; - la commune de Nice ne saurait opposer le défaut de qualité pour agir du syndic en application des dispositions de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - les parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107885_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En 1989, la commune a édifié sur la parcelle n°67 un terre-plein.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'un dossier de partage, la direction de l'équipement du ministère des grands travaux de la Polynésie française a, par un acte du 19 mai 2021, fixé la limite du domaine public maritime au droit de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304507_20230823
23 août 2023
23 août 2023
sur la parcelle ; il ajoute enfin que la société Kriter 5 n'a pas à ce jour prévenu les clients qui auraient des réservations à court terme au cas où la mesure de fermeture serait suspendue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201016_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
la construction et de l'aménagement, ont enregistré une demande de permis de construire présentée par Mme D tendant à l'édification d'une maison d'habitation anticyclonique de type OPH F3, sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300126_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300560_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de construire n° 22-1325-4/MSF/DCA à la Sas Casco, représentée par Mme F, pour des travaux de construction d'un hébergement touristique comprenant une villa avec annexe, bar et une piscine sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104801_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des troubles dans leurs conditions d'existence, une somme de 135 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale du hangar construit en 1978 et une somme de 28 500 euros au titre de la vente de terres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200389_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 18 de la délibération précitée du 12 février 2004 : " L'affectation est l'acte ou le fait par suite duquel est donnée au bien sa destination particulière.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
propres ou impropres à la culture de telle ou telle variété.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500286_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D..., d’une partie de la terre Tetauupu, parcelle B, d’une superficie de 1 280 m² située à Haapiti (île de Moorea).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212303_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2300146_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Basses et desservant les propriétaires des parcelles du lotissement des Terres Basses ; - il n'est pas tenu d'établir une servitude en vertu de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème chambre
DTA_2100154_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du rapport de présentation sont en contradiction avec le plan de zonage du plan local d'urbanisme et la décision attaquée dès lors que la parcelle n'est ni identifiée comme une terre cultivée, ni comme
Source officiellePage 10 sur 1592