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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314419_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
qui lui font encourir la peine de mort.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403490_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C D, représenté par Me Castejon, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223531_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 18 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2318947_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné délégation à M
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427104_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 octobre 2024.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2325154_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323607_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En outre, pour refuser au requérant un délai de départ volontaire, le préfet de police a indiqué que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400399_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
représentée par Me Especel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 2 mai 2024 retirant son agrément de policier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501943_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Au terme de l'exécution de la peine à laquelle M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2529229_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d’audition du 9 septembre 2025 dressé par les services de police, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526193_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et que, le 10 mars 2025, il a été condamné par contumace à une peine de cinq années d’emprisonnement et une lourde amende.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005057_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En ce qui concerne les agents de la police municipale : 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
De plus, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que : " Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. ". 4
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305180_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
E, ressortissant marocain né le 1er novembre 2001, a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, par un jugement
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320299_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée, - M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2504689_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221144_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201668_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
d'agent de police municipale ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille a mis fin à son détachement en qualité de policier municipal ; 3°)
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207370_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A D B, représenté par Me Pepin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 1 F " du 8 août 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600703_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A..., brigadier-chef de la police nationale, a été victime de propos injurieux et outrageants à l’occasion d’un contrôle routier le 15 juillet 2020.
Source officiellePage 10 sur 1579