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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300447_20240502
2 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tenant à l'erreur d'appréciation quant à l'éligibilité de la gérante au dispositif d'activité partielle : 6.
DTA_2300448_20240502
4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
Le 15 juillet 2020, le gérant de la société a désigné son père, M. C B, comme étant le bénéficiaire des revenus distribués.
7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
F, son gérant majoritaire, comme des remboursements de frais de déplacements professionnels lui incombant. Ces sommes correspondent toutefois aux frais supportés par M.
4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
A : Quant aux revenus de gérance : 20.
2ème chambre
DTA_2300113_20251120
20 novembre 2025
Dès lors, en vertu des dispositions cités au point 2, il appartient au président de la collectivité territoriale, titulaire du pouvoir de police de la circulation d’user de ses pouvoirs pour réglementer
DTA_2402922_20260402
2 avril 2026
- la commune a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles faute de réaliser les travaux lui incombant en vue de l’exploitation normale du Campotel, malgré plusieurs demandes du gérant
DTA_2000317_20221208
8 décembre 2022
Elle a déposé plainte le 23 décembre 2019 contre le gérant d'un des magasins de la société, et alors que celui-ci était son maitre d'apprentissage, pour des faits de harcèlement sexuel.
DTA_2000318_20221208
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
H qu'elle a considéré être gérant de fait de la SCI MAR 2. 7.
5ème Chambre
DTA_2102055_20230509
9 mai 2023
S'agissant de l'agrément du gérant : 10.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411458_20240726
26 juillet 2024
/Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
contre cet arrêté, tirés de ce que : - l'arrêté est dirigé contre le gérant, personne physique, qui n'a aucune qualité pour entreprendre les travaux ; - la commune a manqué à son obligation de loyauté
1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
C B, associé unique de cette société, dont il a été le gérant jusqu'au 5 juin 2013, avant que cette gérance soit confiée à Mme D A, secrétaire-comptable de la société. C'est toutefois M.
ORTA_2010149_20220819
19 août 2022
La requête, présentée sans plus de précision pour " la société VENTE DE VÉHICULES EUROPÉENS/ 8 rue Charron/ 44 800 SAINT-HERBLAIN ", comporte une signature manuscrite précédée de la mention " La gérance
CHAMBRE 1
DTA_2300098_20251002
2 octobre 2025
A... est le gérant et associé unique a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l'année 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516103_20260105
5 janvier 2026
B... en qualité de gérant, période au cours de laquelle plusieurs contrôles administratifs ont révélé des infractions qui ont donné lieu à des sanctions prononcées à son encontre.
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
aura le droit de les occuper sans pouvoir pour autant revendiquer la qualité de locataire et bénéficier du statut des baux commerciaux ".
DTA_2110212_20250327
27 mars 2025
Ainsi, Mme B ne gérait qu'un seul centre de contrôle technique au cours des années 2016 et 2017.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204231_20240206
6 février 2024
La société requérante qui a repris en location gérance à compter du 1er janvier 2020 l'exploitation de " L'Hôtel du Golf " soutient que l'administration devait tenir compte du chiffre d'affaires réalisé
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