Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

suite à une modification affectant l'autorisation d'exercer ; la société a pris les précautions nécessaires et a bien informé le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du changement

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

B et de l'absence d'autre moyen d'assurer la sécurité des personnes et de prévenir tout risque de trouble ou d'incident grave en détention.

L'animal dont l'imprégnation par l'homme est susceptible de provoquer des dangers pour la sécurité des personnes ou pour d'autres animaux fait l'objet d'une surveillance régulière et de précautions adaptées

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

C ne sont pas fondés à soutenir qu'en prenant l'arrêté contesté le maire de Saint-Paul aurait méconnu le principe de précaution. 10.

Il résulte de ces dispositions que les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ».

Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

B de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée.

B de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté. 6.

sécurité et la salubrité publique.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes doit être regardée comme ne s'opposant pas à la demande d'expertise.

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.