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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301488_20230222
22 février 2023
22 février 2023
ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401760_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106769_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces trois factures concernent des prestations de location du chalet pour le mois de mars 2019.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de 41 994 euros à une société libanaise ; - les prestations facturées par la société Paterno Wines International correspondent à des prestations réelles, ainsi que le démontre l'existence d'un contrat
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202663_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300328_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301490_20230222
22 février 2023
22 février 2023
ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2310154_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B a créé deux sociétés de prestations de service, dont il est établi qu'elles interviennent auprès de l'association Coallia, les actes constitutifs de l'une d'elles comporte des mentions manuscrites et
Source officielle3ème chambre
DTA_2304619_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
que le solde du marché est négatif ; - la retenue de garantie d'un montant de 20 141,10 euros a été restituée ; - la réception des travaux n'a été prononcée que le 3 mars 2022 compte tenu des prestations
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501845_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
public ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors qu'il a reconnu une erreur involontaire de déclaration, qu'il coopère pleinement au remboursement de l'indu de prestations
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202274_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 alors applicable : " () L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. ()
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Toutefois, par souci de réalisme économique, l'administration a entendu procéder à une évaluation des charges nécessairement engagées pour la réalisation des prestations fournies.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309447_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette activité peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309449_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette activité peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404061_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
décision implicite n'est pas motivée ; - les dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - l'agent chargé du contrôle n'était pas agréé ni n'a prêté
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202151_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'il est constant que cette dette a été apurée avant que le ministre ne prenne la décision d'ajournement litigieuse, cette circonstance ne faisait toutefois pas obstacle à ce que le ministre prenne en
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301946_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
. / L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le requérant soutient que : - il n'est pas justifié de ce que l'arrêté attaqué a été communiqué dans un délai de quinze jours au prêtre chargé de la paroisse, ni de l'absence ou non d'opposition écrite
Source officiellePage 10 sur 3580