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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301266_20230120
20 janvier 2023
vivent dans la rue, avec leur fille âgée de trois ans ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe
ORTA_2324798_20231030
30 octobre 2023
stabilité ; - la carence de l'Etat dans la prise en charge de leur famille porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe
ORTA_2302799_20230214
14 février 2023
d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit d'asile, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie privée et familiale et le principe
ORTA_2302465_20230207
7 février 2023
supérieur de leur enfant en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du droit d'asile, du droit au respect dû à la vie privée et familiale et du principe
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512701_20251027
27 octobre 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, au principe
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503243_20250325
25 mars 2025
est remplie ; - au regard sa minorité, de son absence de ressources, de son errance, de la situation de danger dans laquelle il e trouve, et de son isolement, l'absence de placement méconnaît le principe
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d’hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne
ORTA_2613295_20260430
30 avril 2026
accueillie jusqu’au 28 avril 2026 et de l’absence de proposition d’une autre offre d’hébergement sur Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence, au principe
DTA_2215037_20220721
21 juillet 2022
une autorité incompétente ; elle méconnaît les articles L. 552-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, le principe
ORTA_2513282_20250522
22 mai 2025
de l'Etat et de la Ville de Paris à prendre en charge cette famille porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503581_20250630
30 juin 2025
civile, et que l'empêchement actuel d'y procéder constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'accès au juge, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à la vie, au principe
ORTA_2430372_20241116
16 novembre 2024
d'un an et elle se retrouvent à la rue ; - l'atteinte grave et manifestement illégale est constituée dès lors que le refus d'héberger la famille méconnait leur droit à l'hébergement d'urgence, au principe
ORTA_2430378_20241116
ans et qu'ils vivent tous les deux à la rue, - l'atteinte grave et manifestement illégale est constituée dès lors que le refus de les héberger méconnait leur droit à l'hébergement d'urgence, au principe
ORTA_2224764_20221205
5 décembre 2022
de la dignité de la personne humaine ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile combiné au droit à la vie privée et familiale, au principe de dignité de la personne
Reconduite à la frontière
DTA_2516395_20260114
14 janvier 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
DTA_2515566_20251223
23 décembre 2025
Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît le principe de dignité de la personne humaine, les articles 1er et 4 de la charte des droits fondamentaux de l
ORTA_2402563_20240206
6 février 2024
de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
3e Section - 2e Chambre
DTA_2321321_20250206
6 février 2025
et sur celle de ses enfants ; - elle porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine et une atteinte disproportionnée au droit d'asile.
ORTA_2509852_20250414
14 avril 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe
ORTA_2509858_20250414
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