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3 232 résultats pour « principe de dignité de la personne humaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301266_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

vivent dans la rue, avec leur fille âgée de trois ans ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324798_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

stabilité ; - la carence de l'Etat dans la prise en charge de leur famille porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302799_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit d'asile, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie privée et familiale et le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302465_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

supérieur de leur enfant en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du droit d'asile, du droit au respect dû à la vie privée et familiale et du principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512701_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503243_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

est remplie ; - au regard sa minorité, de son absence de ressources, de son errance, de la situation de danger dans laquelle il e trouve, et de son isolement, l'absence de placement méconnaît le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528109_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d’hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613295_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

accueillie jusqu’au 28 avril 2026 et de l’absence de proposition d’une autre offre d’hébergement sur Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215037_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

une autorité incompétente ; elle méconnaît les articles L. 552-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513282_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de l'Etat et de la Ville de Paris à prendre en charge cette famille porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503581_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

civile, et que l'empêchement actuel d'y procéder constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'accès au juge, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à la vie, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430372_20241116

Administratif

16 novembre 2024

16 novembre 2024

d'un an et elle se retrouvent à la rue ; - l'atteinte grave et manifestement illégale est constituée dès lors que le refus d'héberger la famille méconnait leur droit à l'hébergement d'urgence, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430378_20241116

Administratif

16 novembre 2024

16 novembre 2024

ans et qu'ils vivent tous les deux à la rue, - l'atteinte grave et manifestement illégale est constituée dès lors que le refus de les héberger méconnait leur droit à l'hébergement d'urgence, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224764_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de la dignité de la personne humaine ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile combiné au droit à la vie privée et familiale, au principe de dignité de la personne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516395_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515566_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît le principe de dignité de la personne humaine, les articles 1er et 4 de la charte des droits fondamentaux de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402563_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2321321_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et sur celle de ses enfants ; - elle porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine et une atteinte disproportionnée au droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509852_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509858_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

Source officielle

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