En deuxième lieu, aux termes de l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités

aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé (). / Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités : () / 3° Liées à des horaires de

C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

En premier lieu, M. B demande à être indemnisé de la perte de revenus que lui aurait procuré un emploi, qu'il avait selon lui une chance sérieuse d'obtenir, s'il avait bénéficié d'un titre de séjour.

En deuxième lieu, Mme B demande, au titre du remboursement de ses frais d'hébergement, le versement d'une somme correspondant à l'équivalent en euros de la somme de 211, 63 dollars américains, payée le

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 2.

En ce qui concerne ses demandes au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : 5. En premier lieu, M.

En second lieu, il résulte de l'instruction que l'agence de services et de paiements a émis, le 21 mai 2024, un titre en réduction et ramené la somme à payer initialement réclamée à hauteur de 19 081,76

En cinquième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 20 ci-dessus, ni l'arrêté du 1er octobre 2019, en ce qui concerne la reprise d'ancienneté, ni l'arrêté du 11 décembre 2020, pris sur son fondement,

En cinquième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 20 ci-dessus, ni l'arrêté du 1er octobre 2019, en ce qui concerne la reprise d'ancienneté, ni l'arrêté du 11 décembre 2020, pris sur son fondement,

En cinquième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 20 ci-dessus, ni l'arrêté du 1er octobre 2019, en ce qui concerne la reprise d'ancienneté, ni l'arrêté du 11 décembre 2020, pris sur son fondement,

A a également bénéficié de la prise en charge de frais de déménagement de mobilier, le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) a procédé à la reprise, au titre d'un trop

F connaissait les lieux, il n'était susceptible de voir le mauvais positionnement des barreaux de la grille qu'au dernier moment avant sa chute.

Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances physiques et psychiques subies jusqu'au jour de sa consolidation et en lien avec les manquements fautifs retenus.

, les autres indemnités et primes dont elle bénéficiait auparavant, dont la prime de sujétion aide-soignant, la prime forfaitaire aide-soignant et la prime de service.

ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. " 5.

ne pourra être indemnisée qu'à hauteur de 11 385 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées par M.

Dès lors, la décision prise par la commune sur cette réclamation a pour effet de lier le contentieux à l'égard du requérant pour l'ensemble des dommages causés par ces seuls faits générateurs.