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6 847 résultats pour « prononcé de la déchéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403146_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403262_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500089_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401668_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509858_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306750_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

résultent de plein droit de la condamnation prononcée, et non d’une peine complémentaire. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202346_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509070_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500024_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505357_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508874_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509863_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205533_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400671_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205844_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606411_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409137_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503688_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506331_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de cette interdiction, déchéance ou incapacité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402426_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle

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