Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code des relations entre le public

de procédure dès lors qu'elle est fondée sur ses signalements de harcèlement moral et qu'un renouvellement de contrat d'une durée de deux mois lui a été proposé uniquement pour respecter le délai de prévenance

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice

un contrat de travail : elle aurait dû se voir proposer un contrat de travail dans des termes identiques à celui dont elle bénéficiait, en application de l’article L. 445-1 du code général de la fonction

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice

; - la décision attaquée méconnaît l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 ; - elle remplit les conditions pour être recrutée en contrat à durée indéterminée

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée car elle ne lui a pas proposé de contrat en contrat à durée indéterminée à compter de 2010 ; - la commune de Toulouse a également

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

de l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, elle devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès lors que ses contrats doivent être regardés comme ayant été conclus sur le fondement

de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne de lui proposer un contrat à durée indéterminée.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin

En premier lieu, en vertu du III de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi

Par une décision du 8 décembre 2021, dont M. A... demande l’annulation, le SRE a rejeté cette proposition.