Fabien et Stéphane B sont propriétaires des parcelles, cadastrées section D n°s 44 et 50, toutes situées au lieu-dit " Les Têtes " sur le territoire de la commune de Taninges et incluses pour leur totalité

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 3.

D est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 53 et 57 rue du commandant B à Vincennes.

D doit être regardé comme s'étant réservé la jouissance dudit immeuble au cours de la période d'exécution des travaux.

Il y a lieu d’enjoindre à la commune de la Capelle-et-Masmolène de réaliser toutes les démarches nécessaires en vue de la régularisation de l’occupation effective de la parcelle cadastrée n° B 1404 dans

l'immeuble, et n'est justifié par aucun risque de trouble à l'ordre public qui pourrait résulter de l'expulsion.

De plus, elle est, avec la société Miss-Miss, propriétaire des marques distribuées par la société Calliope dont elles gèrent les droits intellectuels.

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis ".

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009 mentionné ci-dessus : " Le contrôle périodique consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite

d'occupation qui la lie à B a été résiliée le 19 novembre 2018 ; - cette situation a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 27 janvier 2022 ; - cette occupation du

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir compte tenu de leur qualité de propriétaire, co-propriétaire ou preneuse à bail de biens immobiliers situés à proximité immédiate du projet

propriétaire.

par son comportement ambigu vis-à-vis de la réglementation d’urbanisme applicable aux bâtiments implantés sur les parcelles cadastrées n° E 436, n° E 439, n° E 440, et n° E 442 dont la SCI est la propriétaire

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers.

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Il ne s’oppose pas à ce que la base d’imposition comprenne le bloc sanitaire construit sur la parcelle dont il est propriétaire.