En octobre 2020, elle s'est vue délivrer un titre de séjour " entrepreneur - profession libérale ", renouvelé jusqu'en juin 2023. Mme A a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice () ".

En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme H... exerçait en qualité de vétérinaire libérale.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

En outre, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les

B a exercé en qualité de conseil de la société Asian European Footwear en matière de détermination des orientations stratégiques ; de telles fonctions, eu égard au caractère familial de l'entreprise, ne

il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée

en ZFU lui permettant d'exercer son activité. 7.

à exercer une activité de recherches privées en qualité d'employé, présentée par M.

; il intervient en tant que professionnel reconnu lors de formations dispensées auprès d'autres médecins ; cette activité accessoire est étroitement liée à son activité principale d'exercice de la médecine

; il intervient en tant que professionnel reconnu lors de formations dispensées auprès d'autres médecins ; cette activité accessoire est étroitement liée à son activité principale d'exercice de la médecine

Sur le bien-fondé de la demande de remboursement : Sur la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice en cause : « I. – 1°

C D, représenté par Me Picart de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Beauvois - Picart - Bernard, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions

La SAS Nutrisens Medical, qui exerce une activité de vente de produits alimentaires en lien avec la santé, à destination principalement de professionnels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

libérales ou assimilées.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité

La société à responsabilité limitée Fiduciaire Choiseul, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 2013, 2014

La requête a été communiquée à la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) M.J.S.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal