Mme E... a interjeté appel de ce jugement, le 4 juillet 2025, devant la cour administrative d’appel de Nancy.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 22 décembre 1999, a présenté le 14 avril, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile.

En troisième lieu, si, en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ayant à nouveau sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade, par deux arrêtés du 27 novembre 2025, dont M.

D et par Mme A, présentent à juger des questions semblables, relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur

J E D, sont relatives à la situation d'un même ressortissant étranger, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Les requêtes nos 2500116 et 2500184, qui concernent la situation d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes nos 2500116 et 2500184, qui concernent la situation d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Sur la jonction : Les requêtes susvisées n° 2409612 et n° 2409623 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

Il en résulte qu'à cette date, un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français datant de plus d'un an mais de moins de trois ans peut faire l'objet d'une assignation à résidence

C et la requête n° 2303262 présentée par Mme C concernent la situation administrative des membres d'un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions identiques.

Babski en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre M.