Elle soutient que : - la procédure de passation mise en œuvre par la commune de Rouen était irrégulière, la réalisation de fouilles archéologiques ne pouvant être regardée comme la réalisation d’un

Elle soutient que : - la procédure de passation mise en œuvre par la commune de Rouen était irrégulière, la réalisation de fouilles archéologiques ne pouvant être regardée comme la réalisation d’un

de l'opération d'aménagement, des prérogatives de maîtrise d'ouvrage limitées à la réalisation d'équipements publics, les missions d'acquisition foncière qui lui sont par ailleurs confiées, dans ce même

Le maître d'ouvrage justifie toutefois le choix d'implantation sous la cote de référence.

Les pétitionnaires et la commune d’Ars-en-Ré soutiennent que la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir de la requérante.

et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y

Maitre, rapporteur public ; - les observations de Me Bernard, représentant l'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay ; - les observations de Me Schvartz pour la commune d'Orsay ;

le patrimoine architectural existant et d’ouvrir les îlots pour créer un maillage de cheminements permettant de relier entre eux les quartiers de la commune. / La commune possède du bâti de qualité à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

Le maître d'ouvrage soutient avoir versé au titre de cette décision d'admission partielle la somme de 3 201 264,62 euros hors taxes.

observateur au dossier, non présente, qui évoque les inquiétudes du Maire de la commune et des habitants face aux risques évoqués et informe de la vigilance du Maire lors de l'exécution des travaux ;

Par arrêté du 10 juillet 2020, le maire de la commune a refusé de délivrer un permis d'aménager un lotissement de sept lots à bâtir à la société Sud Immo Constructeur, bénéficiaire d'une promesse de vente

publique, alors applicable ; - en effet, en application de la loi MOP précitée, le CHAI ne pouvait se départir de son rôle de maître de l'ouvrage, en confiant la réalisation de travaux, notamment de

déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes

et le bâtiment B, la modification de l'aménagement du parking intérieur, le déplacement de la rangée d'arbres du parking et l'installation de pare-vues sur les balcons et terrasses sur la façade intérieure

Par un arrêté n° PC074 010 23 00048 du 5 juillet 2023, le maire de la commune d’Annecy a accordé à M. et Mme C... le permis de construire demandé. M.

Toutefois, si la commune justifie en défense de l’attribution d’un marché à bon de commande pour les travaux de voierie et réseaux divers incluant ces deux venelles, il est constant que leur réalisation

la décision par laquelle le maire de la Ferté-sous-Jouarre a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de la Ferté-sous-Jouarre et de la SAS Urbater

des communes membres concernées, ou en mairie ".

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité () / III. - Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122