B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Toulouse s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de l'installation d'un groupe de climatisation

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.

de deux mois à compter de la réception du dossier complet " sauf si le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025 et des mémoires enregistrés les 29 avril et 5 mai 2025 (trois mémoires ont été réceptionnés à cette date, seul le premier ayant

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il est constant que le titre de séjour de Mme A était arrivé à expiration à la date de dépôt de sa demande de visa, le 12 mai 2021, et que l'intéressée ne justifie pas avoir entamé de démarches en vue

; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour

, en vue de l'exploitation par M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-37-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ".

la date du jour de la réception de la demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai, 21 juin et 20 octobre 2021, Mme D A, épouse B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

Par un arrêté du 6 septembre 2019, le maire de la commune ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée en vue de la division de ce terrain en deux lots à bâtir, le premier (lot n° 1) constitué

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2023 et 9 août 2023, Mme B, représentée par Me Durrleman, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

A qui par l'intermédiaire d'un interprète en langue turque explique qu'il a attendu un délai de trois ans avant de déposer une demande de titre de séjour et qu'il n'a pas pu relever le recommandé à la

de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale

ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 3.

Vu les autres pièces du dossier.