B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI », jamais réceptionnée, par laquelle le ministre l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande, enregistrée le 31 août 2022, tendant à l'admission au séjour en France, au titre du

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

C... épouse B..., représentée par Me Macone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande

représenté par Me Callon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de recette du 4 novembre 2021 émis par la commune de Mérignac, ensemble la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 5 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision implicite par

de son contrat jeune majeur, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours administratif formé le 3 janvier 2023.

de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du groupe 8 du cadre d'emplois des attachés territoriaux et a fixé le montant annuel de cette indemnité à 18 384 euros bruts, ensemble la décision implicite

représentés par Me Taron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite

Par la requête n°2204391, l'intéressée demande également l'annulation de la décision antérieure par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes avait implicitement rejeté sa demande.

en Master 1 à l'école publique de journalisme de Tours (EPJT), ensemble la décision en date du 11 septembre 2023 rejetant son recours hiérarchique formé le 11 juillet 2023 et la décision de rejet implicite

C... ont formé un recours gracieux, implicitement rejeté.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par ses requêtes, M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par ses requêtes, M.

Une décision implicite de rejet est née le 3 décembre 2022.

référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros au titre de l'illégalité de la décision implicite

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de ses enfants ; 2°) d'annuler la décision implicite

Par un courrier réceptionné le 22 juillet 2020, Mme B a formé contre cet arrêté un recours gracieux, implicitement rejeté le 22 septembre 2020 par le maire de Saint-Soupplets.

photographies produites par l’administration, trop imprécises pour rendre compte de l’état de l’immeuble, ne permettent pas d’invalider ce diagnostic ; - il peut se prévaloir de la doctrine fiscale référencée