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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109483_20240307
7 mars 2024
ministre de l'intérieur de rétablir ses droits à rémunération à plein traitement conformément à sa situation statutaire depuis le 21 août 2023.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2202457_20230629
29 juin 2023
comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection régionale des 20 et 27 juin 2021 dans la région Normandie pour y réintégrer
2ème Chambre
DTA_2301205_20251030
30 octobre 2025
Le 20 avril 2023, le conseil médical départemental a émis un avis favorable à la réintégration à temps plein de M.
1ère Chambre
DTA_2300463_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
2ème chambre
DTA_2205071_20241129
29 novembre 2024
A a donné à l'ensemble de sa requête le caractère de recours de plein-contentieux.
4ème chambre
DTA_2206092_20241107
reconnue, elle aurait dû être réintégrée dans son ancien poste en 2014 car sa disponibilité a duré moins de six mois ; - son préjudice moral lié au harcèlement moral est de 10 000 euros.
1ère chambre
DTA_2101920_20231128
28 novembre 2023
A la suite de l'abandon par l'intéressé de cette procédure, il a demandé le 24 août 2021 sa réintégration sur son poste antérieur à 50% " si possible ".
6ème chambre
DTA_2105859_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 31 du décret du 12 mai 1997 précité : " () l'agent stagiaire a droit au congé de maladie () ".
DTA_2105473_20221201
1 décembre 2022
Elle fait valoir que le maire de la commune de Saverdun a pris un arrêté en date du 22 mars 2021 qui a pleinement exécuté le jugement du 3 décembre 2020.
DTA_2102707_20231229
29 décembre 2023
droit. 15.
4ème Chambre
DTA_2208101_20250227
27 février 2025
Par ailleurs, le requérant ne soutient ni n'allègue avoir fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire.
6ème Chambre
DTA_2103949_20240116
16 janvier 2024
des droits statutaires à congés de maladie, est un droit pour ce fonctionnaire, dès lors qu'il est déclaré apte à l'exercice de ses fonctions.
DTA_2312262_20251125
25 novembre 2025
B... soutient que : - la décision préfectorale du 3 février 2023 n’est pas suffisamment motivée ; - la décision préfectorale est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 21-27 du code civil
5e Section - 3e Chambre
DTA_2220054_20230614
14 juin 2023
A a demandé au préfet de police de retirer ou d'abroger cet arrêté et de procéder à sa réintégration.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306014_20250204
4 février 2025
En l'espèce, d'une part, c'est à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a exclu des dépenses inscrites dans le compte de campagne de M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200860_20220728
28 juillet 2022
dans le cadre de ses fonctions, de la réintégrer dans ses fonctions et son service, d'aménager son poste au regard des taches et du temps de travail conformément aux avis médicaux qu'elle verse, dans
DTA_2209311_20240826
26 août 2024
La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006205_20221104
4 novembre 2022
en la plaçant à temps plein. [0] 7.
DTA_2202530_20230629
C'est dès lors à bon droit que la CNCCFP a exclu ces dépenses de son compte de campagne. 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203483_20230707
7 juillet 2023
droit compétent pour signer l'arrêté litigieux.
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