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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001330_20230629
29 juin 2023
contentieux ; * la délibération est illégale : - le comité technique n'a pas été saisi pour avis en méconnaissance de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, alors qu'il s'agit d'une mesure de réorganisation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500914_20250403
3 avril 2025
diligences qu'elle aurait accomplies pour la reclasser, en violation des article 39-2 et 42 du décret n° 88-145 ; - le motif économique fondant la décision n'est pas établi ; - le motif tiré de réorganisation
6ème Chambre
DTA_1913484_20231012
12 octobre 2023
B, pendant les mois d'octobre 2017 à juin 2019, sur des dossiers stratégiques et managériaux relevant de leur direction d'appartenance, en particulier sur la réorganisation des services de la direction
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
et permanente de la compagnie consulaire ne peuvent être conclus que pour l'exercice de fonctions à caractère temporaire ou exceptionnel, à savoir : () 5 - fonction exercée dans l'attente d'une réorganisation
9ème chambre
DTA_2010133_20240307
7 mars 2024
comme soutenant que : - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été " placardisée " pendant plus d'un an par sa hiérarchie ; le projet de réorganisation
3ème Chambre
DTA_2202613_20250619
19 juin 2025
Les effets de ce mode de fonctionnement du service sur l'état de santé des agents rendaient nécessaires, par leur importance et leur persistance, une véritable réorganisation du service et une réorientation
4ème Chambre
DTA_2001957_20221013
13 octobre 2022
Il est constant que, dans le cadre d'une opération de modernisation, au sens du décret du 20 avril 2001 susvisé, l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a réorganisé plusieurs de ses services
DTA_2102404_20230912
12 septembre 2023
A E, qui a rejoint, en juillet 2016, le centre hospitalier de la Côte Fleurie dans un contexte de réorganisation du service des urgences avec la création d'un pôle, a généré d'importantes difficultés relationnelles
1ère chambre
DTA_2101208_20220705
5 juillet 2022
raison de ses absences pourtant justifiées, notamment par des congés maladie et la situation sanitaire, tandis que la suppression de son poste était de toute façon actée dans le cadre d'un projet de réorganisation
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600415_20260311
11 mars 2026
; s’il lui a été affirmé de manière informelle que cette décision serait justifiée par une prétendue réorganisation du service et l’inutilité du poste qu’elle occupe, ces éléments sont contredits par
3ème chambre
DTA_2203235_20250206
6 février 2025
incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI), motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204091_20220721
21 juillet 2022
municipaux disposent d'autres équipements, et en particulier d'autres armes, propres à assurer leur sécurité et qu'il s'agit seulement d'une mesure prise à titre conservatoire, dans l'attente d'une réorganisation
8ème Chambre
DTA_2204087_20251216
16 décembre 2025
La note de service attaquée, qui prévoit le « désarmement » du service de la police municipale s’agissant des armes de catégorie B1, constitue une mesure d’organisation du service qui affecte les conditions
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213862_20250717
17 juillet 2025
ne s'était pas prononcée sur sa déclaration d'accident de service dans les délais applicables ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'imputabilité au service de l'accident dont
DTA_2301429_20250619
A la suite d'une réorganisation des services, il a été rattaché au centre de vidéoprotection de la direction de la police municipale.
4ème chambre
DTA_2304567_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée n’est justifiée ni par l’intérêt du service ni par sa manière de servir ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir.
DTA_2300588_20250307
7 mars 2025
2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » 3.
7ème Chambre
DTA_2001687_20230328
28 mars 2023
dossier que Mme D a été affectée, en qualité d'infirmière puéricultrice, à l'Unité évaluation du SST 2, sise 14 rue des Parisiens à Asnières-sur-Seine, à compter du 1er janvier 2020, suite à la réorganisation
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301938_20230712
12 juillet 2023
la délibération du 19 juin 2023 n'a pour effet que de modifier les attributions de deux agents seulement de la Métropole, à savoir un webmestre et un assistant de direction, dans le cadre de la réorganisation
DTA_2302471_20260403
3 avril 2026
indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation
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