la SHAM à l'indemniser des dépenses de santé actuelles à hauteur de la somme de 626,65 euros ; 2°) de juger que l'indemnité compensatrice de 95 000 euros qu'elle a versée à M.

d'une demande d'indemnisation.

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office

au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit

Par des mémoires enregistrés les 25 juin 2020 et 19 février 2021, la CPAM du Morbihan demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le CHCB et son assureur à lui verser, outre l'indemnité forfaitaire

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 8.

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 8.

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 8.

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 8.

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 8.

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Nissan sera évaluée à 5 947,76 euros ; leur assureur automobile sera subrogé dans leurs droits à due concurrence de la somme de 8 500 euros ; - l’indemnisation des honoraires d’expert d’assuré du cabinet

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

de la société SPOT, la société MMA doit l'indemniser des conséquences pécuniaires des fautes commises par son assurée ; - la société Véritas qui n'a pas su détecter les problèmes de conception du toboggan

C... et l’assureur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, la société Relyens Mutual Insurance, et une provision d’un montant de 200 000 euros « à valoir sur l’indemnisation définitive