Marchand, président, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. La rapporteure, Signé C.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner le préfet de police à lui rembourser la somme de 179 euros en règlement des frais de

C A B demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention émis le 11 octobre 2022 et de lui restituer les sommes mises à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et garde de son véhicule, placé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B conteste devant le tribunal les sommes mises à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et de garde d'un véhicule

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle son véhicule a été placé à la fourrière le 1er décembre 2022 et de lui restituer la somme de 498 euros mise à sa charge en règlement

A B demande au tribunal de lui restituer les sommes mises à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et garde de son véhicule, placé à la fourrière le 5 octobre 2022, et d'ordonner la mainlevée de

A B conteste devant le tribunal la somme de 129, 00 euros mise à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et de garde de son véhicule, placé à la fourrière le 28 novembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la somme de 411 euros mise à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et de garde de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les sommes mises à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et garde de son véhicule

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de lui restituer les sommes mises à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et garde de son véhicule

comme conçu pour un usage mixte ; les points 20 et suivants du BOI-TVA-DED-30-30-20 prévoient que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. La rapporteure, Signé M.

Aux termes de l'article L 5335-3 du code des transports : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par

région d'Île-de-France, préfet de Paris, lui a infligé la sanction du retrait temporaire pour une durée de huit mois de trente-six des quarante-cinq copies conformes de la licence communautaire " marchandises

qui sont habituellement vendues par des grandes enseignes de bricolage et ne requièrent pas de précautions particulières pour leur stockage ou leur manutention ; enfin, le flux quotidien moyen de marchandises

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. La rapporteure, Signé M.

Elle soutient que le règlement de la consultation prévoyant que, dans chacun des lots, trois entreprises différentes seront attributaires, la région ne pouvait attribuer les lots n° 1 et n° 2 aux sociétés

Elle soutient qu’en conséquence l’administration aurait dû extourner ces marchandises rétrocédées dans le cadre de la reconstitution de chiffre d’affaires.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. La rapporteure, Signé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui restituer la somme de 179 euros mise à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et