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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
Le 13 février 2018, l'EURL Le Chat Bada a été placée en redressement judiciaire.
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524156_20250910
10 septembre 2025
judiciaire par le tribunal de commerce, en l'absence de laquelle la liquidation de l'association entrainerait le licenciement de 56 personnes, situation particulièrement préoccupante pour les chirurgiens-dentistes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2126390_20251117
17 novembre 2025
Toutefois, dès lors que la décision d’admission des créances du comptable public au passif de la liquidation judiciaire d’une société a pour seul effet d’acter le caractère impayé des impositions en cause
4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
3ème chambre
DTA_2106728_20241120
20 novembre 2024
la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ".
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de ces frais de déplacement.
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
Par jugement du 31 mai 2022 de ce même tribunal, la société Ayphassorho Pays-basque a été placée en liquidation judiciaire.
2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
DTA_2400567_20260309
4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
F... a également continué à facturer des prestations et à encaisser des règlements des clients de la société Rais sur le compte bancaire de sa mère après sa mise en liquidation judiciaire.
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
Enfin, la circonstance qu'elle a bénéficié, lors de son placement en redressement judiciaire, soit postérieurement aux années litigieuses, de la mise à disposition de fonds d'espèces afin de pourvoir aux
3ème Chambre
DTA_2000341_20220630
30 juin 2022
judiciaire, n'a jamais procédé aux travaux de reprises qui s'imposaient au titre de la garantie de parfait achèvement ; - un expert judiciaire a constaté, par un rapport remis le 23 juillet 2019, les
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
Le 4 janvier 2017, elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Vesoul.
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
10ème chambre
DTA_2217179_20250716
16 juillet 2025
DTA_2102108_20231219
19 décembre 2023
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