Par trois mémoires, enregistrés les 23 mars, 16 mai et 16 novembre 2023, la commune de Martillac, représentée par la SELARL Cabinet Ferrant, conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête

permettant la remise en état des terrains situés Hent Poulancore et Hent Cosquer ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Fouesnant d’exiger la remise à l’état naturel de ces terrains dans un délai

familiales (CAF) de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise sur un indu de prime d'activité de 5 213,69 euros ; - d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la CAF de Maine-et-Loire

intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.

en main propre à la Collectivité le 17 mars 2023 ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et de la société Universal Imports à lui verser la somme

Par arrêté du 14 mars 2014, le maire de la commune de Bordeaux a prescrit aux propriétaires et locataires de déposer, par apport volontaire, les déchets de verre dans les conteneurs mis en place au droit

Le préfet du Val-de-Marne lui a délivré le 13 mai 2024 une attestation e décision favorable lui indiquant qu’un certificat de résidence algérien de deux ans, valable jusqu’au 13 mai 2026 était en cours

L’intéressée a demandé la remise gracieuse totale ou partielle de cette dette le 27 mars 2023.

Par un arrêté n° 745 du 31 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé la SCEA Col de Braus à consigner la somme de 10 000 euros.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 28 novembre 2019, que, le 5 septembre 2019, le service a remis en main propre à M.

ou adjoint au maire. 10.

Le préfet de Maine-et-Loire produit la copie du résumé de l'entretien individuel, qui s'est tenu, le 25 octobre 2022, jour de l'enregistrement de la demande d'asile à la préfecture de ce département, entre

de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. (…) ».

demande de remise gracieuse de l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année de 152,45 euros qui lui a été notifié le 16 décembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la CAF de Paris de lui accorder la remise gracieuse

Par une lettre en dernier lieu remise en main propre le 6 septembre 2023, Mme A... a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement le 13 septembre suivant.

Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 23 août 2021, le 29 janvier 2024, le 12 mars 2024 et le 29 mars 2024, sous le n° 2104279, G C et M. et Mme C, représentés par la SELARL Lexcap, demandent

B a demandé au maire de la commune de Cannes, par courrier du 23 avril 2019, de procéder à une exécution d'office de cette remise en état. En l'absence de réponse à cette demande, M.

Un mémoire présenté par la société requérante et enregistré le 30 mai 2022 n'a pas été communiqué.

Par une décision du 16 mars 2023, la maire de Paris a rejeté ces demandes. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Il ressort également des pièces du dossier que le président de la communauté de communes a invité les maires des communes à une conférence intercommunale des maires le 20 mars 2017, avant d’arrêter les