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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2100431_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle participe à l'entretien et l'éducation de son enfant avec lequel elle vit au quotidien ; - le préfet, en ne reconnaissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000150_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

- dès lors qu'il a été exposé à l'amiante dans son activité professionnelle, au sein d'une société de construction et de réparation navales, inscrite dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402830_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411298_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

: 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a mis fin de manière anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201107_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200742_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200367_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100200_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100958_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101023_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200092_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500442_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

et que le retrait de l'arrêté en cause était légalement possible ; - la procédure ayant conduit à ce qu'elle signe sa demande de retraite anticipée est irrégulière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433763_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

d'opter pour le règlement par virement ", sans assortir cette allégation d'aucune précision factuelle ou juridique, alors qu'il résulte des pièces jointes produites par la requérante elle-même qu'elle a renoncé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203838_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

D, d'un premier enfant né sans vie, que le requérant avait reconnu de manière anticipée le 5 janvier 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105535_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105905_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105910_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104875_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104941_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104942_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle

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