CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223344_20221112
12 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association Nationale des Supporteurs : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application
ORTA_2106649_20240226
Magistrat M.Myara
DTA_2204951_20250702
2 juillet 2025
sollicitées par le requérant ; -la communication de ces données personnelles créerait une rupture d'égalité de traitement avec les participants aux concertations publiques ;et entraînerait la constitution
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513585_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202648_20221028
28 octobre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité
ORTA_2523945_20250918
18 septembre 2025
soumis à un médecin spécialiste indépendant ; 4°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit rendu un avis médical indépendant sur l'état de santé L A qui dira notamment si les soins actuels sont constitutifs
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502904_20250712
12 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir : 3.
CHAMBRE 2
DTA_2201965_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît le principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme ; - il méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514804_20251212
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2602290_20260224
24 février 2026
ORTA_2613121_20260506
6 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel
6ème chambre
DTA_1910788_20220928
28 septembre 2022
La fin de non-recevoir tirée d'un défaut de conclusions manque en fait. 7.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2225141_20250128
28 janvier 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301923_20240229
29 février 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
ORTA_2302238_20231229
29 décembre 2023
A, représentant le préfet de la Guyane, qui a conclu, par les mêmes éléments, aux mêmes fins que le mémoire en défense.
2ème chambre
DTA_2200718_20241122
22 novembre 2024
Le conseil de discipline réuni le 16 septembre 2021 a d'ailleurs émis un avis défavorable à la révocation proposée.
DTA_2200725_20241122
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 13.
DTA_2102126_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Page 10 sur 24