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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de son article 6 : « Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l’aide ». 3.
2ème Chambre
DTA_2107403_20231102
2 novembre 2023
d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403256_20241106
6 novembre 2024
Des travaux de reprise de ces désordres ont été réalisés mais ils se sont avérés insuffisants, dès lors que de nouvelles infiltrations ont été constatées de manière récurrente au niveau de l'entrée et
7ème Chambre
DTA_2106192_20250428
28 avril 2025
Le service a ainsi fait droit à la demande de la société requérante s'agissant de l'admission des dépenses de personnel au titre du crédit d'impôt recherche.
JU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
A l'issue d'un contrôle de sa situation réalisé le 15 juin 2017, la caisse d'allocations familiales du Rhône a considéré que Mme A avait repris une vie commune avec M.
DTA_2101537_20220707
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; () ". 3.
6ème chambre
DTA_2203403_20240229
29 février 2024
Le médecin du travail, qui a réalisé une visite de pré-reprise le 16 mars 2021, n'a pas formulé d'avis dès lors que Mme E était encore en arrêt de travail.
4ème chambre
DTA_2000371_20220929
29 septembre 2022
Les examens réalisés ont mis en évidence une fistule atrio-œsophagienne.
DTA_2215952_20250320
20 mars 2025
l'acte de vente lui a indiqué avoir transmis à l'Anah le document CERFA correspondant à la reprise de ces engagements ainsi que les avis d'imposition des acquéreurs ; - il ne dispose pas de la somme
5ème chambre
DTA_2312558_20251030
30 octobre 2025
B..., sur l’entité transférée » était établie en retenant « qu’il a été affecté au marché transféré depuis plus de 9 mois à la date de la reprise effective du marché ».
DTA_2312560_20251030
à partir du 2 octobre 2023 par la société COVED SAS, et le lot n° 2 portant sur les communes de Romainville et des Lilas, repris à partir de la même date par la société SEPUR.
DTA_2312561_20251030
DTA_2312595_20251030
1re Section - 3e Chambre
DTA_2008305_20230623
23 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la prescription du délai de reprise : 8.
2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la société Apave Infrastructures et Construction France a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220734_20250429
29 avril 2025
d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci; () ".
1ère chambre
DTA_2304419_20260305
5 mars 2026
C..., sans procéder à un examen de la situation fiscale personnelle ; - le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ; -
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
par les personnes ci-après : / 1° personnes qui, habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles () ".
DTA_2004413_20231019
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