S'agissant des pénalités : 32.

Dès lors que ce marché a été confié à un groupement conjoint, dont la société Bergeolle Vieillard Architectes était la mandataire non solidaire, les pénalités en litige ne peuvent s’appliquer qu’à sa part

active n’a été mis en paiement le 22 mai 2025, que pour la période d’octobre à décembre 2024, pour un montant de 1 907,13 euros ; il a été avisé, le 13 juin 2025, que ses droits au revenu de solidarité

dudit gérant à l'égard des associés de la SCI en application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 7.

A B, agissant en sa qualité de liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Tortue et en sa qualité de redevable solidaire du paiement de l'amende, demande au tribunal

En ce qui concerne les pénalités de retard : 7.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 7.

une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 24 avril 2024, la société Provalibat, représentée par la Selarl Ingelaere partners avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement

nationale en condamnant l’assureur au paiement des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; - dès lors que la responsabilité du centre hospitalier est reconnue, la condamnation

nationale en condamnant l’assureur au paiement des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; - dès lors que la responsabilité du centre hospitalier est reconnue, la condamnation

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 7.

A B, représenté par le Cabinet d'avocats Adda, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 7.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

supplémentaires, d'un montant global de de 26 055 366 F CFP en droits et pénalités, mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2018 et 2019, de l'impôt sur le revenu des capitaux

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

En deuxième lieu, l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales dispose que : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. " 7.