. 279 du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le comptable responsable

B est seule responsable du défaut d'information de l'intéressé et du caractère non exhaustif du contrôle effectué par Lannion-Trégor Communauté ; - les préjudices invoqués par M.

Il exerce son activité à titre libéral dans le département de la Vendée.

d’Ivry-sur-Seine à lui payer la somme globale de 14 360 euros en réparation des préjudices subis résultant de la promesse non tenue par cette collectivité de l’embaucher pour occuper le poste de responsable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme B A, responsable de la société " au fil d'Amel ", demande au tribunal d'annuler la décision implicite du directeur général

matériel et moral ; 2°) d’enjoindre à la commune de Marseille de réaliser les travaux nécessaires en vue de mettre fin aux dommages dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à venir

L'article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distances des tickets simples pour la saison 2018/2019 de la société OM stipule que : " L'Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître

charges courantes et des échéances du prêt bancaire ainsi que la pérennité de l'entreprise et entraîne des conséquences financières disproportionnées pour son gérant, qui pensait pouvoir poursuivre la vente

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 22 octobre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Nanterre JJ Rousseau, représentée par Me Bachellerie

D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements

D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements

Guilloteau, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

est l'objet d'un refus d'homologation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit par le demandeur responsable de la mise sur le marché français doivent cesser un an après

du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales de vente

de leurs locaux ; - elle n'est pas responsable de la réalisation de la tranchée, n'ayant pas assuré de travaux de terrassement sur la place Chardonnet.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 22 juillet 2022, le 21 avril 2023, le 28 septembre 2023 et le 14 novembre 2023, la société civile de construction vente (SCCV

A demande l'annulation, la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

est l'objet d'un refus d'homologation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit par le demandeur responsable de la mise sur le marché français doivent cesser un an après

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