Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que l'employeur aurait dû accepter sa demande de report de l'entretien

du salarié et la demande de l'employeur. 5.

des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

En troisième lieu aux termes des dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision,

des mandats détenus par le salarié.

Elle précise que ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement nonobstant l’ancienneté du salarié et l’absence d’antécédent.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

et a autorisé le licenciement de la salariée.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

de Mme B... ; Il n’existe pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.

Le 13 août 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement lequel s'est tenu le 26 août suivant.

Par ailleurs, la qualité de salarié protégé doit être appréciée à la date d'engagement de la procédure de licenciement, qui correspond à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable. 5.

entre son mandat et son licenciement.

entre son mandat et son licenciement.

; - la demande de licenciement n'est pas dénuée de tout lien avec le mandat.

En troisième lieu, l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Cette autorisation est également requise pour le licenciement des anciens délégués syndicaux, durant les douze mois suivant la date de cessation de leurs fonctions, s'ils ont exercé ces dernières pendant