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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500215_20250617
17 juin 2025
Le 1er juillet 2024, l'intéressé a sollicité auprès des services de la préfecture de l'Aube un changement de statut pour bénéficier de la qualité de salarié.
10ème chambre
DTA_2410620_20260428
28 avril 2026
D... un visa de long séjour en tant que travailleur salarié, et à Mme H... I...
DTA_2302148_20230929
29 septembre 2023
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
Elle employait 555 salariés au 1er juin 2020.
11ème chambre
DTA_2316947_20250107
7 janvier 2025
Par suite, la décision implicite née le 9 mai 2023 de cette commission s'est substituée à la décision du 8 février 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis.
DTA_2317019_20250107
Par suite, la décision implicite née le 20 septembre 2023 de cette commission s'est substituée à la décision du 7 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis.
9ème chambre
DTA_2409625_20260506
6 mai 2026
Par suite, la décision implicite née le 27 avril 2024 de cette commission s’est substituée à la décision du 31 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc).
8ème chambre
DTA_2409705_20260313
13 mars 2026
visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
Reconduite à la frontière
DTA_2504425_20250619
19 juin 2025
le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DTA_2200350_20231117
17 novembre 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée de l'inspecteur du travail que ce dernier a recueilli, entre les 2 et 4 juin 2021, des éléments auprès de salariés ou anciens salariés de l'entreprise, qu'il
DTA_2409508_20260428
C..., ressortissant népalais, a sollicité la délivrance d’un visa long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l’autorité consulaire française à New Delhi (Inde).
DTA_2509413_20260416
16 avril 2026
» au requérant dès lors que la délivrance d’un tel titre est entièrement régie par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et qu’il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du
5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article
DTA_2000682_20221108
1ère chambre
DTA_2500580_20251209
9 décembre 2025
Le 6 janvier 2025, l’intéressé a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 26 mars 2025, dont M.
4ème chambre
DTA_2305516_20250528
28 mai 2025
Le 14 avril 2023, il a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour salarié.
DTA_2102745_20220915
15 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de substituer d'office à la base légale erronée
7ème Chambre
DTA_2403076_20240712
12 juillet 2024
fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
1re Section - 2e Chambre
DTA_2422480_20250114
14 janvier 2025
A en qualité de salarié, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont l'autorité
6ème Chambre
DTA_2305162_20260414
14 avril 2026
d’une méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que celle-ci ne l’a informée ni de la possibilité de se faire assister par un avocat au cours de l’enquête ni du report de l’audition du salarié
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