, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 5.

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 5.

Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit agricole mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité

de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane.

Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi

sociaux sur ses revenus du patrimoine affectés à la sécurité sociale française en vertu du principe de l'unicité de la législation sociale dont les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

de sécurité sociale (…) ».

sociale ; - le code général des impôts ; - le code des assurances ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 18 ; - le

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 et D. 136-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

de sécurité sociale (…) ». 3.

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du même code dispose que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

D’autre part, aux termes de l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : « VII.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1o A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité