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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304211_20230904
4 septembre 2023
réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement collectif, consistant en la pose d'une nouvelle canalisation traversant leur parcelle, l'ajout de connexions à cette canalisation et l'instauration d'une servitude
5ème Chambre
DTA_2201621_20250930
30 septembre 2025
commune » alors qu’ils n’en sont pas propriétaires ; il n’existe aucune servitude de tréfonds pour les raccordements aux réseaux publics ; le projet aggrave la servitude de passage initialement consentie
4ème Chambre
DTA_2004262_20230621
21 juin 2023
de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier la validité de cette servitude ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée
2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
moyen d'une servitude de passage située sur les parcelles cadastrées section AE n° 168 et n° 174 correspondant à une partie de l'emprise de cette voie privée.
1ère chambre
DTA_2202545_20250128
28 janvier 2025
C, qui a donné son accord à la pose de la canalisation d'assainissement, ne peut se prévaloir du caractère occulte ou illégal de cette servitude ; seul l'exemplaire de la servitude de passage du 20 novembre
Juge unique
DTA_2301455_20250922
22 septembre 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a refusé de lui communiquer la liste de tous les plans des servitudes
Juge unique 4
DTA_2502121_20251127
27 novembre 2025
une terrasse bétonnée inclinée sur le domaine public fluvial sans droit ni titre et qu’ils stockent des blocs de maçonnerie, des éléments de construction sur la servitude de marchepied.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403717_20250715
15 juillet 2025
de Silhouette jusqu'à la Montée du Haut Niel et à la Montée des Acanthes ; - la voie privée de la Montée des Acanthes et du Chemin de l'Héritier depuis et jusqu'à la voie publique ; - la voie privée
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205050_20221024
24 octobre 2022
A refuse de leur donner accès au chemin desservant sa parcelle alors qu'il existe une servitude de passage, établie par acte notarié, à leur profit pour leur permettre de procéder à l'entretien de la servitude
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’
5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ".
DTA_2100703_20231017
17 octobre 2023
A pour la réalisation de trottoirs et de bordures, ne figure toutefois pas au nombre des servitudes d'utilité publique mentionnées à " la liste des servitudes et contraintes d'utilité publique " annexée
CHAMBRE 3
DTA_2301305_20260318
18 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
DTA_2403791_20250730
30 juillet 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
1ère Chambre
DTA_2203379_20251031
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Orier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Penvénan du 24 février 2021 ayant refusé de lui accorder une servitude de passage pour
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
du projet. / Les voies privées et les servitudes de passage de plus de 50 mètres se terminant en impasse doivent présenter un dispositif permanent aux véhicules des services publics, d'incendie et de
DTA_2202419_20251231
31 décembre 2025
Les requérants soutiennent que le terrain d’assiette du projet n’est pas desservi par une servitude de réseau mais une simple servitude de passage, qui grève leurs parcelles section BK nos 277 et 456,
CHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
grevée sur la parcelle AI 98 a pour conséquence de favoriser un intérêt privé ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en créant une servitude conventionnelle, le conseil municipal crée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301020_20240122
22 janvier 2024
M. et Mme B A, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le SIAEP du Pré-Bocage a refusé de confirmer l'absence d'opposabilité de la servitude
DTA_2200519_20221103
3 novembre 2022
le dossier de demande ne saurait intégrer la servitude de stationnement dont bénéficient les colotis du lotissement voisin du Vieux Poirier ; les modifications d'usage de cette dernière servitude ne respectent
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