Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

retour sur le territoire français d'une durée de trois ans indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne ni les nom et prénom, ni la qualité de son auteur, alors que la signature

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de trois signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Il soutient que : -la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire est signée d’une autorité ne justifiant pas de sa compétence et dont la signature est illisible ; -elle est entachée

, que la signature est illisible et que l'arrêté du 21 février 2023 ne corrige le vice de l'arrêté du 28 octobre 2022 que pour l'avenir ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance

Il soutient que : - l’arrêté attaqué émane d’une autorité incompétente dont la signature est illisible ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et rédigé de façon stéréotypée ; - il méconnaît

observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire ; elle est entachée d’un vice de forme dès lors que la signature

Il soutient que : la décision est entachée d’incompétence dès lors que son signataire ne justifie pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ; elle est entachée d’un vice de procédure dès

D'autre part, les signatures des médecins membres du collège figurant sur l'avis sont des fac-similés des signatures manuscrites des intéressés, ne constituant pas des signatures électroniques et ne relevant

est illisible et qu'aucune autre mention ne permet d'identifier le signataire, est entaché d'une irrégularité substantielle.

D'autre part, les signatures des médecins membres du collège figurant sur l'avis sont des fac-similés des signatures manuscrites des intéressés, ne constituant pas des signatures électroniques et ne relevant

de la décision attaquée a reçu délégation de signature du chef d'établissement, et que cette délégation a fait l'objet d'une mesure de publicité adéquate ; - la décision attaquée est entachée d'un

de la décision attaquée a reçu délégation de signature du chef d'établissement, et que cette délégation a fait l'objet d'une mesure de publicité adéquate ; - la décision attaquée est entachée d'un