CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201118_20240524
24 mai 2024
D qui assume seul la direction des sociétés par actions simplifiées ; - les obligations déclaratives des sociétés Kdj Capital ont bien été respectées.
2ème Chambre
DTA_2111158_20250429
29 avril 2025
Pour l'application de cette disposition, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des
7ème chambre
DTA_2006841_20230210
10 février 2023
passées par la société Prymex, ont mobilisé également les moyens humains et techniques de cette société.
DTA_2307770_20250715
15 juillet 2025
Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 2024, la société Bouygues Travaux Publics, agissant en qualité de gérante de la société Usine Clichy Bouygues Travaux Publics Razel
DTA_2100255_20221230
30 décembre 2022
civile de placement immobilier () ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement
Chambres réunies
DTA_2100917_20230404
4 avril 2023
30 juin 2016, et était donc éligible au dispositif prévu par les dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; en effet, ces deux SCI ont conclu le 2 septembre 2015 avec la société
1ère Chambre
DTA_2400157_20250130
30 janvier 2025
de la forme juridique des sociétés de fait, alors qu'il s'agit d'une société ayant initialement la forme d'une société en participation qui a été transformée en société créée de fait en 2005.
Chambre 1
DTA_2202319_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont il est associé ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant un mandat
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 octobre 2022, 25 juillet 2023 et 29 février 2024, la société en participation (SEP) Ricard, représentée par la SCP Alcade
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300843_20231013
13 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la société en participation d'avocat Armandet et Le Targat, déclare ne pas s'opposer à la mesure
DTA_2202764_20221025
25 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, le centre hospitalier de Narbonne, représenté par la société civile professionnelle d'avocats Grillon, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée
DTA_2302266_20250304
4 mars 2025
B a déposé, au nom de la société en participation C B Solaire, une déclaration préalable de travaux en vue d'installer sur les parcelles cadastrées ZH nos 33 et 35 à Bouxières-aux-Bois (Vosges), en complément
3ème Chambre
DTA_2001257_20240111
11 janvier 2024
à ses frais d'intervention aurait été adoptée ; - la participation aux frais d'intervention du SDIS d'Ille-et-Vilaine ne pouvait être mise à la charge de la société Vitaris qui n'est pas la bénéficiaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321370_20251001
1 octobre 2025
Une telle description ne permet pas davantage de considérer que la société ARCALL participe à la conclusion des contrats d’assurance.
6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
DTA_2200865_20230317
1re Section - 3e Chambre
DTA_2123194_20240320
20 mars 2024
M. et Mme C ont souscrit au capital de la SCI Amaryllis constituée par la société Earth Energy Finances et ont mandaté cette dernière société afin qu'elle investisse le montant de leur participation dans
DTA_2123195_20240418
18 avril 2024
A a souscrit au capital de la SCI Amaryllis constituée par la société Earth Energy Finances et a mandaté cette dernière société afin qu'elle investisse le montant de sa participation dans un programme
DTA_2120059_20240320
M. et Mme C ont souscrit au capital de la SCI Amaryllis constituée par la société Earth Energy Finances et ont mandaté cette dernière afin qu'elle investisse le montant de leur participation dans un programme
DTA_2123197_20240418
M. et Mme A ont souscrit au capital de la SCI Amaryllis constituée par la société Earth Energy Finances et ont mandaté cette dernière société afin qu'elle investisse le montant de leur participation dans
Page 10 sur 741