Par ailleurs, deux propositions de rectification des 18 décembre 2019 pour l'année 2017 et 8 novembre 2020 pour les années 2017 et 2018, indiquant une imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu dans

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

II) Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 21 décembre 2022 et 17 janvier 2023 sous le n° 2208541, M.

formé le 2 décembre 2020 : 4.

formé le 2 décembre 2020 : 4.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 31 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 4 janvier 2021, donné délégation à M.

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notifié à la société, par des propositions de rectification du 19 décembre 2016 et du 31 mai 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa

Mme E D, ressortissante gabonaise née le 11 juin 1949, est entrée sur le territoire français en dernier lieu le 13 avril 2019, munie d'un visa de court séjour valable du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

somme de 24 000 euros en indemnisation de la perte de chance de se faire remplacer, pour la période de la mi-décembre 2021 au 14 décembre 2022, ainsi que la somme de 7 273 euros en indemnisation des charges

décembre 1960 ; / () ".

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre

Mme C I, ressortissante libanaise née le 1er février 1948, est entrée en France le 4 novembre 2021 munie d'un visa court séjour valable du 16 septembre 2021 au 16 décembre 2021.

en ce que leur signature lisible n'y est pas apposée, en ce qu'il n'a pas été avisé qu'il pouvait se faire assister d'une personne de son choix, en méconnaissance de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre

Il résulte cependant des mentions figurant sur le tableau " calcul révision de prix " annexé au décompte général que le montant des révisions des prix de la " phase 2 " a été fixé à 4 853,02 euros HT et

Mme D, ressortissante congolaise, née le 31 décembre 1946 à Kinshasa (aujourd'hui République démocratique du Congo), entrée en France le 24 novembre 2013, a sollicité un titre de séjour sur le fondement

II. - Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, sous le n° 2306901, et un mémoire enregistré le 15 avril 2025, M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 décembre 2021, 3 juin 2022 et 1er décembre 2023, M.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, la société Renault Trucks SAS, la société AB Volvo (publ), la société Volvo Lastvagnar AB et la société Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées