C est irrégulièrement implantée et constitue dès lors une emprise irrégulière. Sur la possibilité d'une régularisation : 14.

D A et Mme B A, représentés par Me Richard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer la commune de Pagny-sur-Moselle responsable de l'implantation irrégulière

B... au titre de l’indemnisation de son éviction irrégulière, la somme de 63 361,86 euros, dont M.

Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.

Toutefois, il est entré récemment et irrégulièrement en France, le 1er juin 2021, et s'est maintenu sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation administrative.

En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : S'agissant du SIEVA : 6.

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur le présent litige qui ne porte pas sur une voie de fait mais sur une emprise irrégulière ; - la commune a irrégulièrement

le 2 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Amandines 1, représenté par la Selarl Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la cessation de l’emprise irrégulière

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Vallauris à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’emprise irrégulière

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Vallauris à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’emprise irrégulière

C..., représentés par Me Botan, demandent au tribunal : 1°) de constater l’emprise irrégulière des lignes électriques surplombant leur propriété ; 2°) d’enjoindre à la société ENEDIS de déplacer

d'une promesse non tenue.

B est entré irrégulièrement en France le 22 février 2024, à l'âge de 32 ans. Il n'y résidait irrégulièrement que depuis trois jours à la date de la décision attaquée.

B a saisi la commune de Wissembourg d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi suite à l'emprise irrégulière réalisée sur sa propriété par ladite commune.

Ils soutiennent que : - la canalisation de récupération des eaux pluviales est constitutive d'une emprise irrégulière ; - dès lors qu'il n'est pas possible de régulariser cette emprise irrégulière,

car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général

que la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence de médecin spécialiste en rhumatologie ; - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article

que la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence de médecin spécialiste en rhumatologie ; - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article

que la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence de médecin spécialiste en rhumatologie ; - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article

irrégulière, il n'en justifie pas, avant sa demande de séjour, présentée le 1er février 2022, rejetée par l'arrêté en litige.