CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle qui a porté sur l'ensemble de ses revenus imposables au titre des années 2011, 2012 et 2013.
1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () ".
5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2010 à 2019, diligenté à la suite de la transmission à l'administration fiscale par l’autorité judicaire d’indications en application de
6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Par dérogation au 1
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505888_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, que l'intégralité de son chiffre d'affaires est issu de
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
Elle a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2023.
2ème chambre
DTA_2206551_20250128
28 janvier 2025
Frances, demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202712_20220711
11 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision de l'administration fiscale du 21 Juin 2022 portant saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525600_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : s’agissant de l’urgence, la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts économiques pouvant entraîner un risque de redressement judiciaire en 2026 et porte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300057_20230124
24 janvier 2023
publique comme les documents contractuels, dont les prescriptions qui prévoient la procédure de résiliation en cas de redressement judiciaire n'ont pas été respectées.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400588_20240607
7 juin 2024
Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’achèvement de la liquidation judiciaire de l’AFPA commencée par le liquidateur judicaire Mme D...
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
Neyen, avocat, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du 11 juin 2015, puis d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée du 23 juin 2016, la clôture
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
judiciaire en vertu de l'article R. 631-7 du même code ; b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ; c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503551_20250711
11 juillet 2025
judiciaire depuis le 2 juillet dernier, qu'il nuit au développement territorial du tissu économique et met en danger la poursuite de son activité.
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
ou d'une liquidation judiciaire.
DTA_2300994_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement tant de la procédure de redressement que de la procédure de liquidation judiciaire
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
, dès lors que les documents communiqués à l’un ou à l’autre le sont par l’autorité judiciaire elle-même.
DTA_2301559_20251021
4ème chambre
DTA_2203492_20240411
11 avril 2024
Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Bergerac a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.
Page 10 sur 67