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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201603_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que les travaux de transformation de l’enrobé et d’installation d’une clôture ne concernent pas l’endroit où le chemin privé raccorde la voie publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301402_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 5.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318021_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
E, ressortissant érythréen né le 17 août 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403013_20240802
2 août 2024
2 août 2024
que : - la parcelle cadastrée section BB n° 144 située sur le territoire de la commune de Caveirac a été mise à sa disposition par cette commune afin qu'elle exerce la compétence qui lui a été transférée
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301542_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En l'espèce, l'arrêté du 17 janvier 2023 formalisant la décision de transfert de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206712_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400493_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes comme étant responsables de
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2218044_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme G, ressortissante ivoirienne née en 1991, est entrée irrégulièrement en France le 2 juin 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des frontières espagnoles, a procédé au transfert le 10 août 2022 de ce dernier vers l'Espagne.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200568_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ni reprises par lui, les droits et obligations de l'office de tourisme de Kourou qui a été dissout ont nécessairement été transférés à la commune de Kourou qui était sa collectivité de rattachement et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205447_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203504_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2022, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215773_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 4.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304232_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 6. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400949_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, à Mme C F à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2317627_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906637_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne la constatation d'une emprise irrégulière : 4.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400023_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Mme B, ressortissante angolaise née le 14 mars 1989, déclare être entrée irrégulièrement une première fois sur le territoire français le 30 avril 2019 et a fait l'objet d'un transfert vers le Portugal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500064_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
était irrégulière dès lors qu'elle méconnaissait l'article 1.2 de l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement ; - le cas échéant,
Source officiellePage 10 sur 958