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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service a estimé que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de son activité individuelle, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514965_20251215
15 décembre 2025
(TGAP) - les autorisations de transfert transfrontalier de déchets se substituaient aux autorisations préfectorales exigées par le règlement de la consultation ; - elle n’est pas redevable de la TGAP
1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la
5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
de la direction générale de l'alimentation, transposant les règles du règlement (UE) n° 2017/625, le temps de présence des services de contrôle dans les établissements réalisant moins de 10 000 tonnes
8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
délégataire est tel que décret dans l'annexe 6 du règlement régional des services de transport spécialisé PAM Ile-de-France.
DTA_1810473_20240425
5ème Chambre
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l’eau d’apprécier le respect des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date
Reconduite à la frontière
DTA_2203869_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
et des ouvrages concédés ; si le service doit être organisé à l'intérieur des périmètres indiqués dans le règlement de consultation, les ouvrages nécessaires à cette exploitation pouvaient être situés
1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
un service de télécommunications, lorsque ce service, d'une part, répond à un besoin d'intérêt général et, d'autre part, est compatible avec le bon accomplissement par l'exploitant public des missions
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
Par ailleurs, en application de l'article L. 323-13 du code de l'énergie, les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques
3ème Chambre
DTA_2101752_20231207
7 décembre 2023
Le 19 décembre 2019, la SAS Agri Kergaz, dont les sept associés exploitent des élevages bovins et porcins, a déposé auprès des services de l'Etat une demande d'enregistrement, au titre de la législation
DTA_2101030_20230720
20 juillet 2023
Par sa requête, l'association L. 214 demande l'indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice matériel résultant des carences des services vétérinaires de l'Etat dans son contrôle des règles
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui
4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des constatations opérées sur place par le service et non sérieusement contestées, qu’aucun des bâtiments du site d’exploitation de Merckeghem
DTA_1805541_20230223
23 février 2023
S'agissant des éléments de l'étude d'impact propres aux infrastructures de transport : 9.
2ème chambre
DTA_2203042_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 3.3 du règlement de voirie : " () En cas d'impossibilité technique ou d'encombrement manifeste du sous-sol, constaté contradictoirement avec le service gestionnaire de la voirie
DTA_2003308_20231207
La société Enedis est concessionnaire du service public de transport et de distribution de l'électricité sur le territoire de Chambéry.
8ème Chambre
DTA_2414506_20251202
2 décembre 2025
Par ailleurs, il résulte de ce qu’il a été dit au point 17 que lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone, les
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