de copropriétaires ou l’association syndicale libre », l’ « Usager » désigne « tout Opérateur ou Utilisateur de réseaux indépendants, au sens respectivement des 3° et 15°, d’une part, et du 4°, d’autre

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Rémi Auriac, adjoint délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la mobilité, lequel a reçu délégation par un arrêté n°AR 20/0112 du 3 juin 2020 par le maire

de fonction portant notamment sur les courriers et actes d'administration courante afférents aux affaires relatives à l'urbanisme et au patrimoine.

Il n'est pas soutenu, par ailleurs, que cette délégation n'aurait pas été régulièrement publiée.

présentées par le syndicat CGT du centre hospitalier Marchant, ainsi que par Mme A, Mme J, Mme E, Mme H, Mme F, Mme P, Mme C et M.

en fixant un prix plus élevé au syndicat.

Si le syndicat requérant soutient que le projet litigieux méconnaitrait les règles relatives à l'implantation du projet, il ne se prévaut toutefois, à l'appui d'une telle allégation, de la méconnaissance

au syndic ; - les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur ne sont pas fondés.

juillet 2025, la Société Rossoni TP, représentée par Me Cayssials, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Syndicat

Or il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de cette loi aux exigences constitutionnelles posées à l'article 34 de la Constitution.

au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

Il résulte de l'instruction que le Syndicat mixte s'est conformé aux informations relatives à la composition du critère n° 1 "Prix des prestations" dont la méthode de notation est détaillée, sans que celle-ci

Considérant ce qui suit : Sur l’intervention du Syndicat des copropriétaires : L’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 8-10 place de la Dîme et 12 Calade

Pour l'application de ces dispositions, les conditions relatives, d'une part, à l'urgence, d'autre part, à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, présentent

à l'existence de la canalisation dès lors que ce point est étranger à la légalité de l'acte ; -en tout état de cause, l'ASA de Parisot n'établit aucunement l'existence d'un risque pour la sécurité publique

Depuis le 1er février 2023, il détient un mandat de délégué syndical d’établissement. Le 23 février 2023, M.

de l'article UA 11 du règlement du PLU relatives aux espaces extérieurs ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 12 du règlement du PLU relatives au stationnement des véhicules.

des constructions par les voies publiques, celles de son article UA12 relatives aux aires de stationnement, de son article UA11 relatives à l'aspect extérieur des constructions, de son article UA13 relatives

Dans ces conditions, le Syndicat mixte La Toscane occitane a satisfait aux exigences des dispositions précitées, lesquelles n'exigent pas que le pouvoir adjudicateur communique le détail de la notation

A ce titre également, le plan de prévention des risques naturels prévisibles ne contient aucune restriction règlementaire à l’usage des parkings existants, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance