En ce qui concerne la perte de valeur vénale de la propriété : 11.

vénale du bien cédé ou du service rendu. 4.

du montant du chiffre d'affaires et du montant de la valeur ajoutée, le montant de chiffre d'affaires, les montants de valeur ajoutée et enfin les cotisations dues. 10.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M.

, ne garantit pas la sécurité des biens et des personnes.

Il résulte de l’instruction qu’à la suite du sinistre, deux expertises amiables ont été réalisées contradictoirement. La première, à l’initiative de l’assureur de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.

décembre 2013 portant sur 15 sinistres et la seconde le 10 mai 2019 portant sur 8 sinistres.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M.

Elle soutient que : - le critère météorologique utilisé, consistant en une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans, n'est pas pertinent ; - le nombreux sinistrés sont démunis face à cette décision

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... a acheté par adjudication et en connaissance de cause, un bien situé à Vénissieux, pour partie sinistré en juin 2019 à la suite d’un incendie, composé de six garages en rez-de-chaussée, de deux appartements

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

biens, dont elle demande aujourd'hui l'indemnisation, n'ont donc pas pu être constatés contradictoirement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, dès lors que leur propriété est mitoyenne du projet, que ce projet emportera une perte totale de vue et une perte de valeur vénale de leur bien et que

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.