Mme F est attachée d'administration de l'Etat, affectée à temps partiel (80%), depuis 2017, au bureau d'aménagement commercial au sein de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration

Sur le bien-fondé du titre litigieux : 2.

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2011, la SARL " Surplus de Ty Colo " a cédé son fonds de commerce à la SAS Westock et par acte du même jour, elle a donné à bail commercial ses locaux à cette société

Les baies doivent être préférentiellement obturées par des persiennes développantes. Les volets roulants sont autorisés notamment pour les commerces en rez-de-chaussée. " 23.

comme exposées pour les besoins d'une opération imposable. 9.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, à supposer même que la société PI-3A, qui disposait d'une promesse de vente pour réaliser un projet immobilier sur une parcelle voisine (AW n° 125), ne justifierait pas, par ce seul intérêt commercial

Enfin, les plans de coupe de l'existant et du projet font apparaître le profil du terrain. 12.

Lorsqu'une pièce principale possède des baies sur plusieurs façades, la superficie de la ou des baies secondaires doit être inférieure à celle de la ou des baies principales.

des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

d'en apprécier le bien-fondé.

Enfin, si le bilan 2016 de la société révèle une baisse de chiffre d'affaires par rapport à l'exercice clôturé en 2015, l'administration établit que cette baisse est liée au recul de la commande publique

Enfin, si le bilan 2016 de la société révèle une baisse de chiffre d'affaires par rapport à l'exercice clôturé en 2015, l'administration établit que cette baisse est liée au recul de la commande publique

Enfin, si le bilan 2016 de la société révèle une baisse de chiffre d'affaires par rapport à l'exercice clôturé en 2015, l'administration établit que cette baisse est liée au recul de la commande publique

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, l'association Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic), représentée par Me Gaudillière, demande au tribunal

et activités de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

de fréquentation de la clientèle de la pharmacie C ; - ils ont déjà été indemnisés d'une partie de leurs préjudices subis de 2006 à 2011 ; - leur chiffre d'affaires tout comme leur marge ont baissé

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La société MVT Institute, créée en 2016 et dont le siège est à Cenon en Gironde, déclarée comme une société de formation, exerce une activité commerciale de démarchage téléphonique pour le compte de trois

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.