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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jean-Edmond PILVEN, juge des référés
ORTA_2300256_20230623
23 juin 2023
/Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2423333_20250220
20 février 2025
électronique ne permet pas l'identification du signataire et ne garantit pas le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300086_20230322
22 mars 2023
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
ORTA_2300222_20230526
26 mai 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506823_20251031
31 octobre 2025
la conclusion du contrat ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509064_20250418
18 avril 2025
" n'apparait pas sur son offre, les documents produits permettent de constater que les badges qu'elle propose sont imprimés recto-verso et qu'il suffisait de lui demander des précisions sur ce point
5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
2ème Chambre
DTA_2302433_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, le vice tenant à la signature d'un contrat par le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale avant la transmission au préfet de la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602274_20260305
5 mars 2026
; le contrat a été signé le 13 janvier soit avant le recours seulement le 19 janvier 2026 ; le juge du référé contractuel n’ayant pas à apprécier la validité ou les conditions de la signature du contrat
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
requérante a introduit un référé précontractuel avant la signature du contrat, dans le délai de onze jours expressément laissé entre la notification de la lettre de rejet et la date prévue de signature
4ème Chambre
DTA_2300717_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le titre de perception contesté est entaché de l’incompétence de son auteur ; l’arrêté du 26 septembre 2022 portant délégation de signature est illégal dès lors que la délégation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2501151_20250612
12 juin 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme D C, signataire de l'arrêté attaqué, disposait d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
du contrat d'amodiation initial du 9 avril 2013 ne lui a été transmise lors de la signature du contrat de vente portant transfert de ce contrat initial à son bénéfice ; - la procédure de passation du
DTA_2201694_20240917
DTA_2205877_20240917
12eme chambre
DTA_2308797_20250627
27 juin 2025
A a accordé à Mme C D, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600396_20260223
23 février 2026
du contrat en litige avant son introduction et en conséquence d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre n° 25M022R portant sur la fourniture de cartes péage et station-service parking et la
3ème Chambre
DTA_1903306_20230517
17 mai 2023
du président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ; - le titre exécutoire qui lui a été adressé intègre des " corrections sur les avancements de travaux constatés " alors même qu'elle n'a pas été mise
7ème Chambre
DTA_2209287_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 4.
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