En deuxième lieu, les avances en compte courant au profit de la société dans laquelle a été prise une participation présentent, sauf circonstances particulières de nature à leur retirer ce caractère, un

Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

démarches administratives dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir.

qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, dire que la somme de 1 500 euros lui sera versée

Selon l'expert, la distension importante de la vessie qui n'a été drainée que tardivement alors que la vessie était de nouveau claquée a été à l'origine d'une perte de chance pour Mme A d'éviter des dommages

à compter de cette décision, soit à compter du 9 septembre 2023.

Cette convention courait jusqu'au 28 février 2025 pour le local lui-même et la réserve, et jusqu'au 22 mai 2025 pour la terrasse.

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

A... vers l’Italie. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

D... disposait d’un compte courant d’associé dans la société (compte 4551 « CPTE CT D... B... ») qui n’a pas été clôturé lorsqu’il a perdu cette qualité le 21 décembre 2011.

provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui assurer le bénéfice d'un logement adapté, sans délai, à compter

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

animation globale et coordination " (AGC) et " animation collective famille " (A) ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 3000 euros à lui verser

Il ressort, en outre, des plans et photographies versés au dossier et accessibles sur le site Geoportail, tant au juge qu’aux parties, que compte tenu de la configuration des lieux et du très faible nombre

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. (…) ».

bancaire ouvert auprès de l’établissement israélien Leumi qu’elle a regardés comme des revenus non dénommés en 2016 et comme des revenus d'origine indéterminée en 2017.

La responsabilité de l'État, à l'égard du requérant, court à compter du 17 avril 2023, date à laquelle est née la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de