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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2323295_20231013
13 octobre 2023
professionnel.
DTA_2300398_20230112
12 janvier 2023
1ère chambre
DTA_2303895_20260120
20 janvier 2026
professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2218270_20221227
27 décembre 2022
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2503368_20250707
7 juillet 2025
. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506500_20250507
7 mai 2025
du secret de l'instruction tel que prévu par le code de procédure pénale, - le préfet de la Loire-Atlantique n'étant ni présent ni représenté.
4ème chambre
DTA_2302809_20250207
7 février 2025
sur la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse, en tant qu'il fixe des mesures générales de restriction des usages de l'eau pour le lavage de véhicules par les stations de lavage professionnelles
DTA_2302810_20250207
sur la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse, en tant qu'il fixe des mesures générales de restriction des usages de l'eau pour le lavage de véhicules par les stations de lavage professionnelles
DTA_2302811_20250207
sécheresse, en tant qu'il fixe des mesures de limitation des usages de l'eau pour le lavage de véhicules automobiles en centres professionnels.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502958_20250731
31 juillet 2025
manifeste du principe de sécurité juridique.
6ème Chambre
DTA_2200382_20230620
20 juin 2023
, en ce qu'elles ne sont pas constitutives d'une violation de ses obligations professionnelles ; - la société requérante a obtenu des pièces à charge, en violation du secret médical.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329878_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, consistant en la violation des règles relatives aux opérations d’élaboration de cette décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602775_20260303
3 mars 2026
Il soutient que le refus d’admission, qui constitue une « usurpation médicale » et a été pris en violation du secret médical, entraîne un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la convention
DTA_2406736_20240327
27 mars 2024
DTA_2226034_20221220
20 décembre 2022
DTA_2226035_20221220
DTA_2226033_20221220
6ème chambre
DTA_2103496_20220719
19 juillet 2022
(CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée délivrée le 15 janvier 2019. 2°) d'ordonner au CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle sous astreinte de 200 euros A
2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 1er août 2022, la société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons des Terres Secrètes, représentée par la société
DTA_2301163_20250423
23 avril 2025
; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, cet arrêté en tant seulement qu'il interdit le lavage de véhicules par des professionnels, sauf avec du matériel haute pression et avec un système de recyclage
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