à 211, 367 et 767 du code civil () ". 6.

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; - un représentant des organismes œuvrant dans le département

Article 2 : L'institut public Ocens est condamné à verser à Mme C une somme totale de 4 363 euros.

D'une part, en application de l'article L.132-1 du code du sport, la Fédération française de football a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la D.N.C.G., laquelle a, par détermination

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / () ".

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ".

Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. () ".

L'article 3-22 du décret prévoit que : " I.-A.

L'article 3-22 du décret prévoit que : " I.-A.

application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard

Selon l'article L.313-12 du même code : " I.

fonder sur un moyen d’ordre public tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article NB 14-1 du POS relative au coefficient d'occupation des sols, lesquelles ont été abrogées par la loi n° 2014-366

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article 117 du code précité : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Article 2 : La commune de Bidart versera à M. et Mme E et autre une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La région Nouvelle-Aquitaine versera la somme de 1 500 euros à l'APAJH 86 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de réorganisation prévues à l'article 1er peuvent bénéficier