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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510779_20250703
3 juillet 2025
d'espèce ; * compte-tenu des délais d'audiencement au fond, la séparation de la famille va se poursuivre durant plusieurs mois ; * outre la durée de séparation, l'état de santé de la requérante se dégrade
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510849_20250916
16 septembre 2025
Ainsi, alors que la situation décrite par le requérant existe depuis le 3 août 2024, il ne démontre pas que cette situation se serait dégradée ou risquerait de se dégrader dans des proportions telles qu'elle
ORTA_2511183_20250701
1 juillet 2025
annulation fasse l'objet d'une audience et compte tenu de la précarité de la situation des demandeurs dans leur pays ainsi que de l'insécurité qui y règne, ce qui génère un état psychique et physique très dégradé
ORTA_2511813_20251004
4 octobre 2025
sans logement stable, hébergée par un membre de sa famille qui lui a fait savoir qu’il devrait à court terme mettre un terme à son hébergement ; l’urgence est également constituée par la récente dégradation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605352_20260224
24 février 2026
qu’elle risque la relégation en championnat fédéral NM1 avec la perte du statut professionnel et la perte de 450 000 euros de budget, qu’elle risque de perdre des recettes, que l’image du club est dégradée
ORTA_2606841_20260306
6 mars 2026
Mme B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son état de santé qui s’est récemment dégradé nécessite qu’elle soit suivie médicalement sur le territoire continental des Etats-Unis
ORTA_2611607_20260416
16 avril 2026
expulsion est envisagée avant que les procédures judiciaires engagées par lui n’aient pu aboutir, et alors que cette expulsion aurait pour conséquence de lui faire courir un risque avéré et imminent de dégradation
ORTA_2409932_20240726
26 juillet 2024
des agents de la PMI, son conseil a sollicité du président du conseil départemental, par courrier recommandé daté du 27 février 2024, son " placement sous protection fonctionnelle " à raison de la dégradation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411403_20241119
19 novembre 2024
retrait de sa carte a eu des conséquences financières, alors qu'il est le seul dans le couple à exercer une activité professionnelle et est père de deux enfants mineurs présentant un état de santé dégradé
ORTA_2407626_20240528
28 mai 2024
craintes alors qu'il risque de faire l'objet d'une mesure de remise aux autorités espagnoles à tout moment et ne bénéficie plus de l'allocation pour demandeur d'asile et sa précarité accentue la dégradation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408259_20241112
12 novembre 2024
d'embauche ; la décision en litige l'empêche de pouvoir percevoir des ressources lui permettant de faire face à ses besoins et à ceux de sa famille ; du fait de la décision attaquée, son état de santé s'est dégradé
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601493_20260506
6 mai 2026
ou détérioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et violence avec usage ou menace
5e Section - 3e Chambre
DTA_2304401_20241113
13 novembre 2024
A soutient que la mesure de changement d'affectation a eu pour effet de " dégrader sa situation financière " dès lors qu'il n'était plus " éligible " aux astreintes, le préjudice lié aux astreintes qu'il
8ème chambre
DTA_2301544_20241108
8 novembre 2024
La requérante fait valoir un contexte difficile depuis 2017 qu'elle estime relever d'une dégradation progressive de ses conditions de travail dans un climat délétère et d'une situation de harcèlement moral
12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
Elle lui reproche d’avoir, par des actes anodins répétés, dégradé ses conditions de travail, en refusant de communiquer avec elle, en se désintéressant de son travail, en attisant les querelles dans le
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204476_20220801
1 août 2022
l'augmentation des charges au niveau des piliers de maintien et du toit dans la zone des barrages nos 1 et 2, le fait que la roche se fracture, si bien que la tenue mécanique du pilier et du toit est dégradée
10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
de 13 062,14 euros au titre du préjudice matériel subi par la perte de sa rémunération du fait de son congé de maladie, lequel est imputable à l'administration en raison de son inaction face à la dégradation
1ère chambre
DTA_2302645_20251208
8 décembre 2025
Enfin, Mme B... se prévaut de plusieurs témoignages de personnels militaires qui font état de la dégradation de ses conditions d’emploi dans son service.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251128
28 novembre 2025
F... qui indique que si l’état de sa mère se dégrade, celle-ci veut continuer à vivre en dépit de son état critique ; il déclare que, contrairement à ce qu’il a mentionné dans ses dernières écritures,
DTA_2007655_20230209
9 février 2023
du skate-park ; - les attestations produites, contestées en défense, ont toute valeur probante ; - peu importe que les trottinettes, interdites selon les défendeurs, aient pu occasionner une dégradation
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