En premier lieu, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation de signature à Mme C A, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, s'agissant des arrêtés de transfert pris en

C B, représenté par Me Khalfoun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités hongroises.

A, ressortissant turc né en 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de présenter une demande d'asile.

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'expulsion d'un occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement ; - les conditions d'urgence et d'utilité

portant transfert aux autorités italiennes étant illégal, l’arrêté prononçant son assignation à résidence l’est également par voie de conséquence.

Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert entre États membres de l'Union européenne

Mme F, ressortissante nigériane née le 24 octobre 1978, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes : 4.

attribué par le centre hospitalier Alpes Leman à la société Bretagne Déménagements ; 2°) de condamner le centre hospitalier Alpes Léman, en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction irrégulière

A a eu la possibilité d'émettre des observations quant à un éventuel transfert vers l'Espagne.

B pourrait régulariser le transfert transfrontalier de déchets.

A se disant C, ressortissant guinéen né le 19 juin 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 juillet 2023.

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

E demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les critères du chapitre III du règlement précité ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert