Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 et 28 février 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la CAF du Finistère a clôturé son droit au revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er mars 2020 et lui a notifié

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe (…) ».

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de

m'a notifié des indus de RSA d'un montant de 9 825,29 € (copie jointe) ". 3.

La CAF du Var soutient sans être contredite qu'au vu de ses revenus et d'un loyer de 258,69 euros, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

A... soutient que : - la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire n’est qu’un copier-coller de la décision initiale ; - son handicap a été mal évalué ; en effet, son périmètre

A la suite d'une déclaration tardive de plus de six mois des acomptes perçus, les services de la CAF ont constaté après-coup un trop-perçu dans l'octroi de la prime d'activité durant cette période.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la CAF doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il soutient que, fatigable et sujet aux pertes d'équilibre en raison des séquelles d'un accident vasculaire cérébral, il a constamment besoin d'une canne pour se déplacer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la CAF du Rhône conclut au rejet de la requête.

représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Caen

A l’occasion d’un nouveau contrôle du 22 juin 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée lui a notifié le 26 septembre 2022 un indu de RSA d’un montant de 4 074,87 euros.

Elle soutient que : - la CAF est à l'origine de l'erreur de calcul ; - sa situation financière est difficile.

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 11 octobre 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF