Cependant, si elle précise le contexte dans lequel elle fait sa demande et notamment que ce véhicule a été vendu sans son accord préalable, elle ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la société SAS XCentric France - Ripper et Crusher, représentée par la SCP d’avocats ABG Elvire Gravier - Claude Gravier, demande

A l’appui de sa requête, dont les conclusions ne sont, au demeurant, pas clairement précisées, M.

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 juin 2024, Mme A B demande au tribunal que le montant des sommes à rembourser que l'administration lui réclame lui soit clairement

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

l'association, l'urgence est caractérisée ; - la commune n'a adopté ni délibération, ni règlement précisant les critères ou le périmètre du forum ; la communication autour de ce forum ne fixe aucune limite claire

En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

Le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, a produit des pièces enregistrées le 9 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Au nombre de ces motifs d’intérêt général figure celui d’assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès donnant sur la voie. 4.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la réglementation

l'administration du pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé dès lors qu’il résulte des mentions précises, claires

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d’Oise l’a affectée à compter du 9 mars 2026 au collège Claude

Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit